Statuts

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Sommaire

  1. Statuts du Caes Inserm
  2. Titre I - Objet - Dénomination - Durée
  3. Titre II - Composition - Membres
  4. Titre III - Administration - Conseil - Bureau - Commissions
  5. Titre IV - Assemblée générale
  6. Titre V - Comités Locaux
  7. Titre VI - Ressources - Comptes - Contrôle comptable
  8. Titre VII - Modifications des statuts et dissolution
  1. Statuts du Caes Inserm

    Comité d’Action et d’Entraide Sociale de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale

    STATUTS

    Modifiés lors de l’Assemblée Générale de l’Association du 14 juin 2023

    Déclaration 05/6560
    Préfecture de police des Hauts de Seine 13 Juillet 1971
    Déclaration modifiée w751036135
    Préfecture de police de Paris
    1er août 1974 - 16 Juillet 1997 - 10 juin 2010 – 14 juin 2023
  2. Titre I - Objet - Dénomination - Durée
    ARTICLE 1

    Entre les agents de l’Inserm remplissant les conditions indiquées ci-après à l’article 4, il est créé une Association régie par la loi du 1er Juillet 1901, par le présent statut.

    ARTICLE 2

    Cette Association a pour objet de promouvoir, étudier, organiser et réaliser toutes œuvres et tous projets de caractère social, culturel ou éducatif dont des voyages et des séjours, (autres que ceux relevant de droit de la gestion de l’Administration) intéressant le personnel de l’Inserm en activité ou retraité (ouvrants droit), ainsi que leur conjoint et personnes à charge (ayants droit).

    ARTICLE 3

    L’Association prend le nom de « Comité d’Action et d’Entraide Sociale de l’Institut National de la Santé et de la Recherche Médicale » (Caes Inserm). Son siège est fixé au 93, avenue de Fontainebleau - 94270 LE KREMLIN-BICÊTRE et peut, sur simple décision des élus réunis en Comité National d’Action Sociale (Cnas), être transféré dans tout autre endroit. La durée de l’Association est illimitée, à dater du jour de sa constitution définitive, sauf dissolution.

  3. Titre II - Composition - Membres
    ARTICLE 4

    L’Association se compose de membres individuels. Les membres individuels comprennent des membres sociétaires, des membres bienfaiteurs et des membres d’honneur.

    1. les agents dont la rémunération principale est versée par l’Inserm ou par l’Association sont de droit membres sociétaires du Comité d’Action et d’Entraide Sociale, sous réserve des motifs de radiation inscrits à l’article 5. Il en est de même des retraités ayant atteint l’âge de la retraite à l’Inserm ou à l’Association et ayant confirmé leur adhésion.
    2. tout membre sociétaire ou ancien membre sociétaire de l’Association ayant rendu des services éminents à l’Association peut être nommé membre d’honneur.
    3. toute personne physique ou morale, appartenant ou non au personnel de l’Inserm et désireuse de participer à l’action de l’Association par une contribution personnelle ou financière, peut être nommée membre bienfaiteur.

    La qualité de membre d’honneur ou de membre bienfaiteur est soumise à l’agrément du Cnas, sur proposition du Président.

    ARTICLE 5

    Perdent la qualité de membre de l’Association

    1. ceux des membres sociétaires qui, pour une raison autre que leur mise à la retraite, cessent de faire partie du personnel de l’Inserm.
    2. ceux des membres de l’Association qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président.
    3. ceux dont le Cnas a prononcé la radiation pour motifs graves, après avoir entendu leurs explications, sauf recours à l’Assemblée Générale Annuelle.
    ARTICLE 6

    La perte de la qualité de membre de l’Association entraîne ipso facto la perte des droits et avantages réservés aux membres de l’Association.
    Seules les personnes remplissant les conditions pour être membres sociétaires peuvent prétendre aux avantages réservés aux membres de l’Association. Toutefois, dans le cas de décès de l’ouvrant droit :

    • le conjoint restant seul et les descendants à charge peuvent prétendre, jusqu'à la majorité des descendants aux avantages réservés aux membres de l’Association.
    • les ascendants à charge peuvent prétendre dans une limite de cinq ans après le décès aux avantages réservés aux membres de l’Association.

    Ils ne peuvent cependant ni participer aux votes à l’Assemblée Générale, ni être élus membres du Comité.
    Les membres du personnel de l’Inserm appelés sous les drapeaux, en congé de maladie ou parental conservent leur qualité de membre de l’Association, s’ils en faisaient partie.

    ARTICLE 7

    Le patrimoine de l’Association répond seul des engagements contractés par elle, sans qu’aucun de ses membres, même ceux qui participent à son Administration, puisse en être tenu personnellement responsable.

  4. Titre III - Administration - Conseil - Bureau - Commissions
    ARTICLE 8

    L’Association est administrée par un Conseil dénommé “Comité National d’Action et d’Entraide Sociale” (Cnas) composé de 17 administrateurs élus.

    ARTICLE 9

    Les administrateurs sont élus pour 4 ans, par l’ensemble des membres sociétaires.

    ARTICLE 10

    Le vote pour le renouvellement du Cnas a lieu par correspondance et au scrutin secret. Les modalités du scrutin seront fixées par un règlement intérieur établi par le Cnas.

    ARTICLE 11

    Perdent la qualité de membre du Cnas, ceux des administrateurs

    1. qui perdent la qualité de membre sociétaire de l’Association,
    2. qui ont donné leur démission par lettre adressée au Président,
    3. qui ont été absents et non excusés pendant 3 séances au cours de leur mandat au Cnas.

    Le Cnas constate les vacances ainsi déterminées ; il pourvoit au remplacement de ses membres en se conformant aux modalités prévues au règlement intérieur adopté par le Cnas. Si le nombre de vacances atteint la moitié des sièges, des élections seront organisées sans délai pour élire un nouveau Cnas.

    ARTICLE 12

    Lors de la première réunion qui suit, sans délai, le renouvellement de ses membres, le Cnas élit dans son sein un Bureau composé du Président et d’au moins un Vice-président, un Secrétaire Général et un Trésorier.

    ARTICLE 13

    La fonction de Président ne peut être exercée plus de deux mandats consécutifs.

    ARTICLE 14

    Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution en raison du mandat qui leur est confié.

    ARTICLE 15

    Le Cnas se réunit au moins trois fois par an et toutes les fois que l’exige l’intérêt de l’Association, sur convocation du Président.
    Sa convocation est de droit si plus du tiers des membres qui le composent en fait la demande écrite au Bureau.
    Le Cnas peut se réunir valablement par visioconférence ou en présentiel. De manière exceptionnelle et en cas d’urgence, une consultation des membres du Cnas peut être organisée par courrier électronique.
    Pour délibérer valablement, la participation de la moitié, au moins, des membres du Cnas est nécessaire.
    Les délibérations sont prises à la majorité des membres participants. Nul ne peut voter par procuration. Il est tenu procès-verbal des séances, signé par le Président et le Secrétaire Général.

    ARTICLE 16

    Le Cnas est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration et la gestion de l’Association. Il vote le budget annuel.
    Il établit un règlement intérieur fixant les modalités d’application et de mise en œuvre des présents statuts. Les dépenses sont ordonnées par le Bureau.
    L’Association est représentée en justice et dans tous les actes de la vie civile par le Président ou le Secrétaire Général ou par tout autre membre du Cnas, spécialement désigné à cet effet par le Cnas lui même.
    Dans l’intervalle des réunions du Cnas, le Bureau assure le fonctionnement de l’Association, à charge pour lui de rendre compte de son action à chaque séance du Cnas.

    ARTICLE 17

    Le Cnas peut se faire seconder par des Commissions dont il désigne les membres et détermine les attributions.
    Chaque commission est animée par un membre du Cnas et peut admettre, avec voix consultative, toute personne, membre ou non de l’Association, dont le concours est reconnu utile.

    ARTICLE 18

    Le Cnas peut s’adjoindre, à titre consultatif, toute personne membre ou non de l’Association, dont le concours ou les avis lui paraissent utiles.

  5. Titre IV - Assemblée générale
    ARTICLE 19

    L’Assemblée Générale se compose des membres sociétaires présents ou représentés par mandat.
    Elle est convoquée par le Président, à la date, au lieu (éventuellement par visioconférence) et sur l’ordre du jour proposés par le Bureau et approuvés par le Cnas. Tout membre de l’association peut obtenir l’inscription d’une question à cet ordre du jour en faisant la demande au Président au moins 15 jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale.
    L’Assemblée Générale ordinaire se réunit une fois par an dans le délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice pour entendre et approuver le rapport moral et le rapport financier votés par le Cnas.
    L'Assemblée Générale peut se réunir valablement par visioconférence ou en présentiel. Un vote à distance est organisé.
    L’Assemblée Générale prend connaissance des rapports du commissaire aux comptes et des contrôleurs de gestion sur l’exercice écoulé et approuve le bilan et le compte des résultats.
    Elle désigne les nouveaux contrôleurs de gestion qui ne doivent pas faire partie du Cnas. Elle désigne le commissaire aux comptes titulaire et son suppléant.
    Les convocations et l’ordre du jour sont adressés à tous les membres de l’Association, 21 jours au moins avant la date fixée par le Cnas pour l’Assemblée Générale. Dans les mêmes conditions de délai, la date de la réunion ainsi que l’ordre du jour, font l’objet de la communication la plus large auprès des ouvrants droit (publipostage électronique, site web).
    L’Assemblée Générale est présidée par le Président ou par le Vice-président, ou à défaut, par un membre du Cnas désigné par ledit Cnas. Le Président est assisté du secrétariat de séance et de deux assesseurs nommés par l’Assemblée. Le Président déclare l’Assemblée Générale close après épuisement de l’ordre du jour.
    En plus de la réunion annuelle ordinaire, l’Assemblée Générale se réunit à chaque fois que le Cnas le juge nécessaire pour trancher des questions qu’il estime devoir lui soumettre.
    Elle est obligatoirement convoquée pour toute modification à apporter aux statuts.

    ARTICLE 20

    Chaque membre participant à l’Assemblée Générale a droit à une voix ainsi qu’à une voix par membre sociétaire qu’il représente valablement.

    ARTICLE 21

    L’Assemblée Générale délibère valablement si 1/3 au moins des membres de l’Association est présent ou représenté ou si les 2/3 des Sections Locales constituées sont représentées chacune par un délégué dûment mandaté.

    ARTICLE 22

    Si une Assemblée Générale ne peut délibérer valablement, faute de quorum, une deuxième Assemblée est convoquée dans les 30 jours et délibère alors valablement quel que soit le nombre de présents, sauf dans le cas de dissolution.

    ARTICLE 23

    Les décisions de l’Assemblée Générale, sauf celles relatives à la dissolution de l’Association sont prises à la majorité absolue des votants.

  6. Titre V - Comités Locaux
    ARTICLE 24

    Des comités locaux d'action sociale (Clas) peuvent être créés par délibération du Cnas. Le fonctionnement des comités locaux est régi par les règles de fonctionnement adoptées par le Cnas.

  7. Titre VI - Ressources - Comptes - Contrôle comptable
    ARTICLE 25

    Les ressources de l’Association proviennent :

    1. des moyens mis à sa disposition par l’Inserm et des subventions qui lui sont accordées par l’État, les départements, communes ou établissements publics
    2. de la participation versée par les membres de l’association pour les prestations dont ils bénéficient.
    3. des intérêts et revenus des biens et valeurs qu’elle possède
    4. des contributions volontaires
    5. du produit des manifestations qu’elle pourrait être amenée à organiser
    6. de toute autre ressource créée ou allouée à titre exceptionnel avec, s’il y a lieu, l’agrément de l’autorité compétente, et autorisée par la loi.
    ARTICLE 26

    Toutes les dépenses autres que les dépenses courantes de fonctionnement et de frais généraux doivent être autorisées par le Cnas ou si elles ont dû, en cas d’urgence, être engagées par le Bureau, ratifiées par lui au cours de sa première séance suivant cet engagement de dépenses.

    ARTICLE 27

    L’exercice financier de l’Association commence le 1er Janvier et se termine le 31 Décembre. Les comptes de chaque année, établis sous la responsabilité du Trésorier et le contrôle du Bureau sont présentés pour approbation au Cnas avant la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.
     
    La balance des comptes de chaque année, établie sous la responsabilité du Trésorier et le contrôle du Bureau, est présentée par écrit aux administrateurs et approuvée par le Cnas avant la réunion de l’Assemblée Générale annuelle.

    ARTICLE 28

    Les Contrôleurs de Gestion désignés chaque année par l’Assemblée Générale sont au nombre de 4 titulaires (dont un sortant) et 3 suppléants. Ils ont pour mandat d’évaluer l’opportunité des dépenses et leur conformité par rapport aux statuts et aux décisions de l’association.
    Ils peuvent collectivement, à toute époque de l’année, opérer les vérifications ou contrôle qu’ils jugent opportuns.

    ARTICLE 29

    Les comptes annuels de l’Association sont transmis au Commissaire aux Comptes qui a pour mission de certifier qu’ils sont réguliers et sincères et qu’ils donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé, ainsi que la situation financière et du patrimoine du Caes Inserm à la fin de l’exercice.
    Le Commissaire aux Comptes et son suppléant sont nommés par l’Assemblée Générale ordinaire pour une durée de 6 exercices.

  8. Titre VII - Modifications des statuts et dissolution
    ARTICLE 30

    Les statuts ne peuvent être modifiés que sur la proposition du Cnas ou de 10 % au moins des membres de l’Association (ouvrants droit).
    Lorsque la proposition de modification des statuts émane des membres du Cnas, elle est soumise au Bureau du Cnas deux mois au moins avant la séance du Cnas.
    Lorsque la proposition de modification des statuts émane d’au moins 10 % des membres de l’Association, elle doit être soumise au Président du Caes 6 mois au moins avant la tenue de l’Assemblée Générale, et doit être accompagnée de la liste des membres demandant la modification, ainsi que de la nouvelle rédaction des articles concernés. La demande de modification sera soumise au Cnas qui est tenu de la soumettre au vote de la prochaine Assemblée Générale.
    Les propositions de modifications devront être validées par le Cnas 21 jours au moins avant la tenue de l'Assemblée Générale. Les statuts ne peuvent être modifiés qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés à l’Assemblée Générale.

    ARTICLE 31

    L’Assemblée Générale appelée à se prononcer sur la dissolution de l’Association et convoquée spécialement à cet effet, doit comprendre au moins la moitié plus un de ses membres en exercice, présents ou représentés. Si cette proportion n’est pas atteinte, l’Assemblée est convoquée à nouveau à 15 jours d’intervalle et cette fois, elle peut valablement délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
    Dans tous les cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des 2/3 des membres présents ou représentés.

    ARTICLE 32

    En cas de dissolution, l’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs Commissaires chargés de la liquidation des biens de l’Association.
     
    Elle attribue l’actif net à un ou plusieurs organismes agréés par le Ministère de tutelle de l’Inserm ou désignés par lui, capables d’assurer la continuité du fonctionnement des œuvres sociales de l’Inserm en se conformant à la loi.